L’allègement fiscal pour les expatriés français et non-résidents

Dans le cadre du projet du projet de loi des finances, des mesures devraient être modifiées concernant les expatriés français et les étrangers non-résidents vivants en Union Européenne et possédant du patrimoine en France. Le gouvernement français a effectivement prévu d’alléger la fiscalité des français expatriés et des non-résidents en supprimant la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) sur les revenus de leur patrimoine foncier. Ces exonérations interviennent sous réserve que ces foyers fiscaux résidants hors de France soient affiliés à un autre régime de sécurité sociale au sein de l’Union Européenne ou en Suisse.

Ces prélèvements sociaux qui étaient à nouveau d’actualité, alors même que la France avait été condamnée sur ce point par la CJUE (Cour de Justice Européenne) en 2015 (Arrêt De Ruyter), ont suscité de nombreuses réclamations de la part des contribuables français ou étrangers qui ne vivaient pas en France, et qui continuaient d’être assujettis à des cotisations sociales sur leurs revenus fonciers sans bénéficier de la protection sociale française. On compte par exemple près de 59 000 recours de remboursement concernant ce contentieux sur la période de 2012 à 2016.

Cette mesure devrait donc aider à résoudre le litige juridique relatif à ces taxations qui perdure depuis leur introduction en 2012. Depuis 2015, la CJUE a rappelé à la France qu’en droit européen, la cotisation sociale au système d’un pays n’autorise pas à financer un autre pays membre de l’union simultanément. Ainsi, il était considéré comme injuste de soumettre aux cotisations sociales françaises, des revenus d’expatriés ou d’étrangers non-résidents alors qu’ils payaient déjà des cotisations sociales dans leurs pays de résidence et qu’ils ne bénéficiaient pas de la protection sociale française. Néanmoins, cette mesure ne concerne que les non-résidents vivants au sein de l’Union Européenne et exclut par conséquent les non-résidents installés hors de l’UE ou de la Suisse. Cette mesure continuera donc à mécontenter des personnes résidents en Asie, en Afrique ou en Amérique du Nord et du Sud.

En outre, d’autres mesures concernant les non-résidents installés en UE devraient être allégées et simplifiées. Ainsi, ils devraient bénéficier d’un abattement de 150 000 euros sur leurs plus-values de cession immobilière et être éligibles au dispositif Pinel. La mesure de retenue à la source libératoire devrait également être délaissée au profit du prélèvement à la source classique, auquel tous les résidents sont assujettis.

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