Régime micro foncier: le plafond de 15 000€ ne sera pas réévalué

Le régime micro foncier est destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables qui disposent de revenus fonciers issus de locations nues inférieurs à 15 000€. Il se distingue du régime réel qui consiste à imputer ses charges réelles sur ses revenus locatifs afin d’en déterminer leur base taxable.

Grâce au régime micro foncier, les contribuables n’ont pas à déclarer leurs revenus locatifs dans la déclaration annexe des revenus fonciers et doivent simplement les intégrer à leur déclaration d’ensemble des revenus. Dès lors, ils peuvent imputer grâce à ce régime spécifique un abattement de 30%, représentatif des charges sur leurs revenus locatifs.

Ce régime faisait l’objet de discussions quant au niveau de son plafonnement puisqu’il n’avait pas été sujet à une réévaluation depuis le passage à l’euro. Toutefois, le gouvernement a insisté sur le fait que l’objectif du régime micro foncier était de simplifier les contraintes déclaratives des contribuables disposant de revenus fonciers de faible montant, et qu’augmenter le plafond reviendrait à en faire profiter les titulaires de revenus locatifs autres que faibles. Ainsi, il a été décidé que les critères d’application du régime micro foncier soient maintenus en l’état.

Si vous vous questionnez au sujet du régime fiscal à favoriser pour vos biens locatifs, n'hésitez pas à demander l'avis de votre conseiller en gestion de patrimoine qui sera en mesure de vous orienter.