Les règles incontournables de l'achat d'un bien immobilier en concubinage

L’achat d’un bien immobilier représente pour beaucoup de couples une étape importante de leur vie. Lorsque que des époux achètent un bien immobilier, qu’il soit locatif ou à usage de résidence principale, leur patrimoine immobilier dépend des règles de leur régime matrimonial. Cependant, les règles sont quelque peu différentes si un couple en concubinage réalise un tel achat.

Il est vrai qu’un investissement immobilier nécessite une mobilisation financière conséquente. Dans le cas d’un couple qui n’est pas marié, il convient donc de bien préparer un tel projet et de penser aux éléments qui pourraient avoir des conséquences importantes : financement, séparation ou décès.

En règle générale, l’indivision est la pratique la plus souvent utilisée pour les couples en concubinage qui acquièrent un bien immobilier. Ce dispositif permet aux deux personnes de disposer du bien au prorata du montant qu’ils ont apporté dans le projet. Lorsque que des cas de séparation interviennent et que le couple souhaite vendre son bien, chaque personne peut donc recueillir une somme équivalente à la part de propriété dont elle dispose. De plus, si un emprunt est contracté pour financer le projet, celui-ci est divisé selon la part du montant investi par les personnes qui constituent le couple. Ce point est très important puisqu’il permet de protéger le concubin qui dispose d’un salaire moins élevé que l’autre. On peut donc imaginer des situations où les concubins sont « co-propriétaires » du bien à hauteur de 50% chacun, mais aussi à parts inégales comme dans le cas d’une répartition 90%/10%.

Il convient toutefois de préciser que les concubins qui contractent un emprunt pour financer leur projet immobilier ont tout deux la qualité de co-emprunteur et sont de fait solidairement responsables. Cela signifie que si la personne qui dispose de 90% des parts du bien ne parvient pas à rembourser son emprunt, celle qui dispose des 10% pourra être poursuivie pour rembourser la totalité de l’emprunt.

Un autre point qu’il est important d’éclaircir est que la vente d’un bien en indivision nécessite l’accord des différents propriétaires. Ainsi, des obstacles peuvent apparaitre si l’un des deux concubins ne souhaite pas vendre le bien pour quelque raison que ce soit. Toutefois, ce type de blocage n’est généralement que temporaire puisque selon la juridiction française, nul n’est tenu d’être contraint dans l’indivision.

Enfin, il faut être conscient que le concubinage n’est pas protecteur pour les personnes qui composent le couple, et ce, même s’ils sont pacsés. En effet, si l’un des concubins vient à décéder, l’autre personne n’aura pas la qualité d’héritier légal. Ce seront ses parents, frères et sœurs ou encore enfants qui auront un droit d’héritage. Si l’on souhaite protéger son partenaire, on peut donc envisager de préparer un testament qui prévoit de léguer une part du bien au concubin survivant, un droit d’usufruit, ou encore un droit d’usage et d’habitation.

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